Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été introduit par le gouvernement du Canada afin d’aider les familles à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme de personnes vivant avec des limitations et ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
1. Être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
2. Être âgé de 0 à 59 ans;
3. Posséder un numéro d’assurance sociale NAS, valide;
4. Être un résident du Canada.
Une personne a droit au CIPH pour une année visée si elle est atteinte d’une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales. Pour avoir droit au crédit, il faut remplir le formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées par un praticien qualifié et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’approbation.
Les personnes qui souhaitent établir un REEI, mais qui n’ont pas encore demandé le CIPH doivent être admissibles au CIPH avant d’établir un REEI. Pour en apprendre d’avantage sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées cliquez ici.
Un de nos représentants va communiquer avec vous pour répondre à vos questions et compléter l'ouverture de votre régime enregistré d'épargne-invalidité.
Une fois le R-E-E-I établi, vous pouvez déposer de l'argent dans le compte à n'importe quel moment.
La limite à vie globale de cotisation pour un bénéficiaire est de 200 000 $. Il n’y a aucun plafond aux cotisations annuelles, et on peut verser les 200 000 $ autorisés au cours d’une seule et même année.
Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais le fruit de leur placement bénéficie du report de l’imposition tant que les sommes sont détenues dans le régime.
Les cotisations doivent cesser lors que le bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité atteint l'âge de 59 ans. Par contre, il est possible de cotiser au compte jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.
Une fois le régime enregistré d'épargne invalidité établi avec un conseiller de reei.ca, vous pouvez nous contacter directement pour cotiser dans le compte.
Il est aussi possible de mettre en place un paiement préautorisé pour cotiser automatiquement un montant sur une base périodique.
Vous pourriez avoir droit aux bons canadien à l’épargne-invalidité. Ces bons seront déposés dans votre REEI et vous pourrez bénéficier tout de même d'un montant de base sans même cotiser !
En complément de l’épargne des particuliers, le gouvernement fédéral offre la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).
Le REEI donne droit à la SCEI et au BCEI jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) sont des cotisations de contrepartie que l’État dépose dans le REEI du bénéficiaire afin d’aider à accumuler l’épargne. L’État offre des cotisations de contrepartie pouvant atteindre 300 %, soit 3 500 $ par année jusqu'à 70 000 $ au total, en fonction de la somme cotisée et du revenu familial net.
Pour un bénéficiaire mineur, le revenu familial net est celui de ses parents. Lorsque le bénéficiaire a atteint la majorité, le revenu familial net est celui du bénéficiaire et de son conjoint, le cas échéant. Le seuil du revenu est indexé chaque année en fonction de l’inflation.
Parler à nos experts pour en savoir plus sur la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité SCEI.
Les familles à faible revenu ont également droit à un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI). L’État dépose jusqu’à 1 000 $ par année dans le régime enregistré d'épargne invalidité d’un bénéficiaire à faible revenu. Aucune cotisation requise pour le Bon canadien pour l'épargne-invalidité!
Les versements du BCEI sont assujettis à une limite cumulative de 20 000 $ par bénéficiaire et ils sont accordés jusqu’à la fin de l’année des 49 ans du bénéficiaire, tant que ce dernier reste domicilié au Canada.
Pour un bénéficiaire mineur, le revenu familial net est celui de ses parents. Lorsque le bénéficiaire a atteint la majorité, le revenu familial net est celui du bénéficiaire et de son conjoint.
Parler à nos experts pour en savoir plus sur le Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
Le total des SCEI est plafonné à 70 000 $ par bénéficiaire et elles sont accordées jusqu’à la fin de l’année des 49 ans du bénéficiaire, tant que ce dernier reste domicilié au Canada. Pour le BCEI, le montant maximal admissible est de 20 000 $.
Comme il n’y a pas de plafond pour les cotisations annuelles à un régime enregistré d'épargne-invalidité, on peut y verser jusqu’à 200 000 $ au cours d’une seule et même année. Toutefois, si l’on verse ainsi la totalité de la somme autorisée en une seule fois, on se prive de la SCEI les années suivantes.
Les gens qui ont l’intention de verser des cotisations dans un régime enregistré d'épargne-invalidité devraient donc voir avec un conseiller spécialisé de reei.ca s’il est plus intéressant de verser une grosse somme d’un seul coup ou d’effectuer des cotisations périodiques. Selon les taux de rendement escomptés, l’âge du bénéficiaire d'un REEI et les besoins d’argent prévus, il pourrait être préférable de verser des cotisations annuelles moins importantes. En versant une cotisation importante, d’un seul coup, on bénéficie d’une plus longue période d’accroissement à l’abri de l’impôt, tandis qu’en échelonnant les cotisations sur plusieurs années, on tire meilleur parti de la SCEI (70 000$).
Il existe deux types de retraits :
1. Paiements viagers pour invalidité (PVI) – Il s’agit de paiements annuels récurrents qui continuent jusqu’au décès du bénéficiaire. Les paiements peuvent commencer à n’importe quel âge, mais ils doivent débuter avant la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 60 ans.
2. Paiements d’aide à l’invalidité (PAI) – Il s’agit de paiements forfaitaires périodiques pouvant être versés au bénéficiaire à tout moment, une fois le régime enregistré d'épargne-invalidité établi.
Au décès du bénéficiaire d’un REEI, le régime doit être liquidé au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Les montants correspondants aux subventions et aux bons versés au cours des 10 années précédentes seront remboursées au gouvernement. Le revenu de croissance, les subventions et les bons sont imposables entre les mains de la succession du bénéficiaire. Les cotisations initiales sont libres d’impôt.
Dans le cas où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, les subventions et les bons demeureront dans le compte. Le REEI demeure actif, mais aucune nouvelle cotisation ne peut y être versée et le compte ne donne pas droit aux subventions ou aux bons, ni au report des subventions et bons.
Les lettres R E E I sont utilisées pour l'abréviation du régime enregistré d'épargne-invalidité :
- R = Régime
- E = Enregistré
- E = Épargne
- I = Invalidité
Pour en savoir plus, allez à Personnes handicapées ou consultez le Guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.
REEI.ca est fier d'être une organisation du Québec et s'engage à veiller à ce que les personnes handicapées puissent se procurer des produits et services financiers dans le respect de leur autonomie.
Pour y parvenir, nous avons choisi le site web Emma Assurance Vie afin de réduire les obstacles pouvant empêcher les personnes handicapées d'acheter une assurance vie. Leurs services sont entièrement en ligne et leur questionnaire de santé est dans les plus inclusif au Canada. Prenez rendez-vous avec Emma, leurs experts pourront répondre à toutes vos questions.
Note 5 sur 5
Un service personnalisé, facile et rapide! Toujours un professionnel disponible pour répondre à nos questions en ligne👌 Merci!
J’ai été stupéfait du service à la clientèle lors de mon rendez-vous, de la rapidité, de la facilité d'ouvrir un REEI en ligne pour mon enfant handicapé! Je peux désormais dormir tranquille!
Super service! Ce fut très facile de compléter les étapes d'adhésion en ligne. Je suis maintenant soulagée pour mon avenir financier.
