LE GUIDE DU REEI

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Admissibilité

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité est un véhicule d’épargne à imposition différée introduit par le gouvernement du Canada afin d’aider les personnes handicapées à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme.

Qu'est-ce que le REEI?

Tout résident canadiens âgé de moins de 60 ans qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées lorsque vous avez une limitation physique ou mentale marquée. Donc, vous avez un handicap concernant votre capacité de parler, d’entendre, de marcher, d’évacuation (intestinale ou vésicale), de vous nourrir, de vous habiller ou des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. Pour en apprendre d’avantage sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées cliquez ici

Pour être bénéficiaire d’un REEI, vous devez:

  • Être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • Être âgé de 0 à 59 ans;
  • Posséder un numéro d’assurance sociale valide;
  • Être un résident du Canada.

Établir un compte REEI

Seul un REEI peut être établi par bénéficiaire. Le régime doit être établi par la personne handicapée, à moins que celle-ci ne soit pas habile à contracter (par exemple, dans le cas des mineurs ou des déficients mentaux). Lorsque le bénéficiaire n’est pas habile à contracter, la personne qui a l’autorisation légale d’agir en son nom peut établir le régime.

Une modification a été apportée dans le budget de 2012. En vertu des nouvelles règles, un « membre de la famille admissible » peut établir un REEI pour un bénéficiaire qui n’est pas apte à contracter. La définition de membre de la famille admissible se limite à un époux, un conjoint de fait ou un parent. Toute personne autre que le membre de la famille admissible devra continuer à passer par le processus formel de nomination à titre de représentant légal ou tuteur. Il s’agit d’une modification temporaire qui s’applique de juillet 2012 jusqu’à la fin de 2018. Bien que cette modification soit de caractère temporaire, il est important de noter que le titulaire du compte peut demeurer dans ce rôle au-delà de 2018. La nature temporaire de cette règle signifie simplement que les nouveaux comptes ne peuvent être établis de cette façon après 2018.

La personne qui établit le régime, appelée le « titulaire » selon la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), est celle qui prend les décisions en ce qui le concerne (c’est-à-dire le choix des placements, des montants et des dates des retraits).

Un régime peut avoir simultanément plusieurs titulaires mais pas plus d’un bénéficiaire.

Un REEI peut être transféré d’une institution financière à une autre selon le souhait du titulaire et/ou bénéficiaire.

Cotisations

Une fois le REEI établi, n’importe qui peut y verser des cotisations en ayant obtenu l’autorisation écrite du titulaire ou en remettant la somme au titulaire à des fins de dépôt. L’autorisation écrite est exigée afin que le titulaire puisse doser les cotisations de façon à profiter au maximum de l’abondement de l’État (voir plus loin).

La limite à vie globale pour un bénéficiaire particulier est de 200 000 $. Il n’y a aucun plafond aux cotisations annuelles, et on peut verser les 200 000 $ autorisés au cours d’une seule et même année.

Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais le fruit de leur placement bénéficie du report de l’imposition tant que les sommes sont détenues dans le régime.

Les cotisations doivent cesser à la fin de l’année des 59 ans du bénéficiaire du REEI.

Une fois le REEI établi, il est possible d’y cotiser de cinq façons:

  • Cotisations effectués par le titulaire du compte;
  • otisations effectués par des personnes ayant obtenu l’autorisation du titulaire du compte;
  • Subventions et bon fédéraux;
  • Transferts en provenance d’un REER, FERR ou RPA admissible. Le REEI doit absolument être ouvert au moment du transfert;
  • Transferts du revenu accumulé d’un régime enregistré d’épargne-études ayant le même bénéficiaire que le REEI.

Le REEI permet de recevoir de l’aide gouvernementale

En complément de l’épargne des particuliers, le gouvernement fédéral offre la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).

Le REEI donne droit à la SCEI et au BCEI jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)

Les SCEI sont des cotisations de contrepartie que l’État dépose dans le REEI du bénéficiaire afin d’aider à accumuler l’épargne. L’État offre des cotisations de contrepartie pouvant atteindre 300 %, en fonction de la somme cotisée et du revenu familial net.

Pour un bénéficiaire mineur, le revenu familial net est celui de ses parents. Lorsque le bénéficiaire a atteint la majorité, le revenu familial net est celui du bénéficiaire et de son conjoint, le cas échéant. Le seuil du revenu est indexé chaque année en fonction de l’inflation.

Plafond des subventions

Le total des SCEI est plafonné à 70 000 $ par bénéficiaire et elles sont accordées jusqu’à la fin de l’année des 49 ans du bénéficiaire, tant que ce dernier reste domicilié au Canada.

Comme il n’y a pas de plafond pour les cotisations annuelles à un REEI, on peut y verser jusqu’à 200 000 $ au cours d’une seule et même année. Toutefois, si l’on verse ainsi la totalité de la somme autorisée en une seule fois, on se prive de la SCEI les années suivantes. Les gens qui ont l’intention de verser des cotisations dans un REEI devraient donc voir avec un conseiller spécialisé de REEI.ca s’il est plus intéressant de verser une grosse somme d’un seul coup ou d’effectuer des cotisations périodiques. Selon les taux de rendement escomptés, l’âge du bénéficiaire du REEI et les besoins d’argent prévus, il pourrait être préférable de verser des cotisations annuelles moins importantes. En versant une cotisation importante, d’un seul coup, on bénéficie d’une plus longue période d’accroissement à l’abri de l’impôt, tandis qu’en échelonnant les cotisations sur plusieurs années, on tire meilleur parti de la SCEI.

Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Les familles à faible revenu ont également droit à un bon canadien pour l’épargne-invalidité, (BCEI). L’État dépose jusqu’à 1 000 $ par année dans le REEI d’un bénéficiaire à faible revenu. Aucune cotisation requise!

Les versements du BCEI sont assujettis à une limite cumulative de 20 000 $ par bénéficiaire et ils sont accordés jusqu’à la fin de l’année des 49 ans du bénéficiaire, tant que ce dernier reste domicilié au Canada.

Pour un bénéficiaire mineur, le revenu familial net est celui de ses parents. Lorsque le bénéficiaire a atteint la majorité, le revenu familial net est celui du bénéficiaire et de son conjoint, le cas échéant.

Subventions non utilisées

Vous pouvez reporter les subventions et les bons non utilisés sur une période de 10 ans (débutant en 2008, l’année de création du REEI).

La SCEI maximale pouvant être versée chaque année est de 10 500 $ et le BCEI maximal est de 11 000 $. Les seuils de revenu pour les reports utiliseront le revenu familial net applicable pour chaque année utilisée.

Remboursement des SCEI et BCEI

Il convient, lors d’un retrait d’un REEI, de tenir compte de la règle des 10 ans. Tout SCEI ou BCEI reçu au cours de la période de 10 ans qui précède un paiement d’aide à l’invalidité doit être remboursé à l’État. Ce remboursement porte le nom de « montant de retenue ». Le remboursement est de 3 $ pour chaque 1 $ retiré.

Le montant de retenue a pour objectif d’assurer que les REEI soient utilisés pour une épargne à long terme et pour éviter que les montants versés par l’État ne soient retirés pour y être ensuite reversés ultérieurement en vue d’obtenir des subventions supplémentaires.

Les mêmes règles s’appliquent aux subventions et bons reçus au cours des 10 ans précédant le décès du bénéficiaire ou la cessation de son invalidité. Les subventions et bons reçus antérieurement ne doivent pas être remboursés.

Étant donné les dispositions prévoyant le remboursement des SCEI et BCEI, les REEI ne constituent sans doute pas le meilleur moyen d’épargner pour des dépenses à court terme.

Il est possible de ne pas demander de subventions ou de bons pour les périodes au cours desquelles des paiements d’aide à l’invalidité pourraient être nécessaires. Les subventions et les bons peuvent reprendre après le paiement.

Options de placement

Les placements admis pour les REEI sont généralement les mêmes que pour les régimes enregistrés d’épargneretraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et comprennent les espèces, les valeurs mobilières, les obligations, les CPG, les fonds communs de placement et divers autres placements.

Il est important de consulter votre conseiller pour choisir des placements qui conviennent à votre REEI. Lorsqu’un placement non admis est fait dans un REEI, ou lorsqu’un placement admis que contient le REEI cesse de l’être, le placement en question est assujetti à un impôt équivalent à 50 % de sa juste valeur marchande. Dans un tel cas, le revenu du placement est également imposable.

Effet sur les prestations d’assistance sociale

Les paiements d’un REEI n’ont aucune incidence sur les autres prestations fondées sur le revenu, dont :

  • La Sécurité de la vieillesse (SV);
  • Le Supplément de revenu garanti (SRG);
  • Le régime de pensions du Canada (RPC);
  • Le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS);
  • Les prestations d’aide sociale.

Selon Article 111-29 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, les paiements viagers pour invalidité (PVI) provenant d’un REEI sont des montants exclus à titre de revenu, jusqu’à concurrence de 950 $/mois par adulte.

Retraits d’un REEI

Paiements viagers pour invalidité (PVI)
  • Les PVI sont des paiements annuels réguliers qui, une fois commencés, doivent continuer jusqu’à la liquidation du régime ou au décès du bénéficiaire;
  • Les PVI peuvent débuter à n’importe quel âge mais au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans;
  • Ces paiements sont généralement soumis à un maximum, calculé en fonction de la juste valeur marchande du régime et de l’espérance de vie du bénéficiaire (80 ans, dans la plupart des cas). Lorsqu’un médecin atteste qu’il ne reste sans doute pas plus de cinq ans à vivre au bénéficiaire, ce maximum n’a pas à être respecté;
Paiements d’aide à l’invalidité (PAI)
  • Les PAI sont des paiements forfaitaires versés au bénéficiaire ou à sa succession;
  • Les PAI ne peuvent pas être versés si la juste valeur marchande du régime après le versement sera supérieure au montant de retenue (SCEI ou BCEI reçu au cours de la période de 10 ans qui précède un paiement d’aide à l’invalidité);
  • Les SCEI et les BCEI peuvent être utilisés pour couvrir des dépenses liées ou pas à l’handicap;

Imposition des retraits

Les paiements d’aide à l’invalidité sont généralement composés d’un mélange de cotisations, de revenu de placement, de SCEI et de BCEI (sous réserve des obligations de remboursement). Étant donné que les cotisations ne sont pas déductibles du revenu, les retraits qui y correspondent ne sont pas imposables. Par contre, ce qui correspond au revenu de placement et aux SCEI et BCEI est entièrement imposable entre les mains du bénéficiaire du REEI au moment où il touche les paiements.

Les titulaires de REEI ne peuvent toucher des paiements uniquement constitués du capital d’origine, car chaque paiement sera composé de montants imposables et non imposables. En règle générale, la proportion non imposable des paiements correspond à ce que représentent les cotisations d’origine par rapport à la valeur totale du régime.

Lorsqu’un bénéficiaire de REEI n’a qu’un petit revenu supplémentaire, voire aucun, une portion ou la totalité du retrait peut être reçue sans entraîner d’impôt grâce à l’effet conjugué du crédit d’impôt pour personnes handicapées et de l’exemption personnelle de base sur la déclaration de revenus du bénéficiaire.

Transferts autorisés

Un REEI peut être transféré à autre REEI dont le bénéficiaire est le même. Afin d’assurer que les bénéficiaires des REEI n’ont qu’un seul régime, le régime cédant doit être liquidé immédiatement après le transfert. Il faut également que le régime de destination accepte de verser au bénéficiaire le montant minimum des retraits pour l’année en cours, si le régime d’origine ne l’a pas fait. (Cela ne s’applique généralement qu’aux régimes dont le bénéficiaire a 59 ans ou plus).

Il est possible d’effectuer des transferts à imposition reportée d’un REER, FERR ou RPA à un REEI, jusqu’à la limite maximale de cotisation. Ces transferts doivent viser le REER ou FERR d’un parent ou grand-parent décédé et le REEI d’un bénéficiaire qui était financièrement à la charge de la personne décédée.

Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire décède ou cesse d’être invalide?

Lorsque le bénéficiaire d’un REEI décède, le régime doit être liquidé et l’argent versé au bénéficiaire ou à sa succession, selon le cas (une fois l’obligation de remboursement des SCEI et BCEI satisfaite).

La somme correspondant aux cotisations d’origine n’est pas imposable, tandis que ce qui provient des SCEI, des BCEI et du revenu de placement est imposable entre les mains du bénéficiaire ou de sa succession, comme un revenu ordinaire. Étant donné que la succession d’un bénéficiaire de REEI recevra son produit à son décès, il faut que ce dernier indique dans son testament comment il souhaite que cet argent soit distribué, faute de quoi il le serait conformément aux lois sur les successions ab intestat de sa province ou de son territoire de résidence.

Si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’obtention du crédit pour personnes handicapées suite à une amélioration effective de son état, le régime doit être soit liquidé d’ici la fin de l’année suivant l’arrêt du crédit d’impôt pour personnes handicapées, soit il faut opter pour un examen médical pour provisoirement geler le REEI pour une durée maximale de quatre ans (plus de cotisations ou de retraits). En cas de rechute, et si le bénéficiaire est à nouveau admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le REEI peut alors redémarrer sans devoir faire une nouvelle demande.

Les subventions et bons reçus au cours des 10 ans précédant le décès du bénéficiaire ou la cessation de son invalidité doit être rembourser selon les règles de remboursement (règle des 10 ans). Les subventions et bons reçus antérieurement ne doivent pas être remboursés, car elle appartienne aux bénéficiaires.

Téléphonez-nous

(418) 563 3402

Écrivez-nous

info@reei.ca